La prise en compte du handicap dans la loi

La loi du 11 février 2005, portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap dans toute sa diversité. Ainsi « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant » (article 2).

Historiquement, le handicap se définissait par opposition à la maladie. Le patient était malade tant que son problème pouvait être pris en charge médicalement, il était réputé handicapé une fois devenu incurable. En 1980, le Britannique Philip Wood a transformé radicalement la vision du handicap en le définissant comme un désavantage dont est victime une personne pour accomplir un rôle social normal du fait de sa déficience (lésion temporaire ou définitive) ou de son incapacité (réduction partielle ou totale des capacités d’accomplir une activité).

La prise en compte de la problématique du handicap est encore largement insuffisante en France. D’après une enquête de l’IFOP menée en juillet 2004, plus de 82% des lignes de bus sont inaccessibles aux handicapés, 30% des bureaux de poste et 23% des mairies. La moitié des cinémas, des restaurants et des boulangeries sont également inaccessibles aux handicapés. En 2006, plus de 30% de la population des personnes handicapées capables de travailler est au chômage.

La loi 2005-102 du 11 février 2005

Doit permettre d’améliorer cette situation et de rétablir une certaine « égalité des chances ». Elle est la résultante d’une prise de conscience qui s’est exprimée dès 2002. Le Président de la République annonce alors la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » du quinquennat.

Cette loi :

  • affirme des droits fondamentaux en termes d’emploi, de scolarité, d’accessibilité et d’accès à de nouvelles prestations sociales ;
  • met en avant l’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale,
  • inscrit le droit à compensation des conséquences du handicap,
  • propose la proximité avec la création de Maisons départementales des personnes handicapées.

  • Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

    Enregistré le 21 avril 2007


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