DEFI : La diversité dans l'entreprise : se former, s'informer

Les critères illégaux

Selon l’article L 122-45 du Code du travail discriminer c’est, à situation comparable, traiter une personne de manière plus défavorable en raison de : son "identité", son mode vie, ses convitions, etc.

Quels critères illégaux ?

Les critères déterminés par le législateur s’appliquent à des caractéristiques précises des personnes, regroupées selon :

L’identité et son :

• sexe
• appartenance à une race ou une nation
• état de santé
• handicap
• âge
• apparence physique
• patronyme
• ses caractéristiques génétiques

Son mode de vie et :

• sa situation de famille
• ses moeurs
• ses orientations sexuelles
• son origine

Ses convictions et ses :

• opinions politiques
• activités syndicales
• convictions religieuses

Pour quels actes de la vie professionnelle ?

Ces critères de discrimination concernent l’ensemble des aspects du monde du travail tels :

1. le rectrutement ou l’accès à un stage
2. le renouvellement de contrat
3. la qualification et la rémunération
4. la formation, la promotion et la classification
5. les sanctions disciplinaires
6. la mutation et l’affectation
7. le reclassement
8. le licenciement

Enregistré le 4 mars 2006