DEFI : La diversité dans l'entreprise : se former, s'informer

Les sanctions et les protections

Comme d’autres actes, les discriminations peuvent faire l’objet de sanctions civiles et pénales particulièrement pour ce qui concerne l’emploi ou même l’activité économique :

• la subordination d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire
• le refus d’un stage, d’une formation ou d’un emploi, la sanction ou le licenciement d’une personne
• l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique
• le refus de fourniture d’un bien ou d’un service

Des sanctions

Dans le droit privé, les sanctions au civil considéreront la nullité de l’acte discriminatoire avec par exemple, la réintégration du salarié ou une indemnité correspondant à 6 mois de salaires (Art. 122-45-2 du code du travail), tandis qu’au pénal un employeur peut être condamné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (Art. 225-1 du code pénal).

Il est à noter également que l’aménagement de la charge de la preuve se fait davantage au profit des victimes depuis la loi du 16 novembre 2001 et que les sanctions pénales peuvent autant s’appliquer à l’auteur de discriminations qu’à ses mandataires...

Des protections

La loi informatique et libertés

L’employeur ne peut tenir des fichiers ou des dossiers contenant des critères à caractère discriminant en dehors de ceux prévus par les textes, et tout fichier doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL et le Comité d’entreprise doit en être informé.

Contre les rétorsions et pour les témoins

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un(e) salarié(e) - faisant suite à une action en justice engagé par lui/elle ou en sa faveur par un syndicat ou une association - est nul.

En outre, aucun(e) salarié(e) ne peut être sanctionné(e) licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits discriminants.

Enregistré le 4 mars 2006